Prise de position sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac (imposition des cigarettes électroniques)

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Le conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation jusqu'au 31 mars 2022 sur la question de l'imposition des liquides consommés dans les cigarettes électroniques. Jusqu'à maintenant ces dernières ne sont pas taxées contrairement au tabac.

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